Les conditions générales de vente suivantes (ci-après « Conditions ») s’appliquent en ce qui concerne la vente de produits en ligne via le site web www.vittoriaintimo.it (ci-après « Site »).
1. Domaine d’application
1.1. Vittoria B. est une ligne de sous-vêtements 100 % Made in Italy proposée par Maglificio Ma.Re. S.r.l. ayant son siège social à Chions (Pordenone) CP 33083 à via Ippolito Nievo n. 27 Code fiscal et numéro de TVA 01035130937 (ci-après, la « Société »). Pour toute information et/ou clarification, vous pouvez contacter la société à l’adresse e-mail dédiée hello@vittoriaintimo.it, via PEC à l’adresse intimomare@legalmail.it ou via la page livechat Facebook.
2. Domaine d’application
2.1. Les présentes conditions s’appliquent à la vente en ligne des produits de la société sur le site Internet www.vittoriaintimo.it (ci-après, les «Produits »).
2.2. L’offre et la vente en ligne des produits décrits sont soumises au décret législatif n° 70/2003 sur la réglementation du commerce électronique et au décret législatif n° 206/2005 « Code de la consommation ».
3. Protection des données à caractère personnel
3.1. Maglificio Ma.Re. S.r.l. en tant que responsable du traitement des données traite les données personnelles des visiteurs du site ainsi que celles de ceux qui ont l’intention de procéder à l’achat (ci-après, les « Utilisateurs ») conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE n° 2016/679) et au Code italien sur la protection des données personnelles (Décret législatif n° 196/2003 et amendements ultérieurs).
3.2. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la politique de confidentialité et de cookies publiée sur le site web et disponible ici.(https://www.vittoriaintimo.it/privacy-policy/ ; https://www.iubenda.com/privacy-policy/82904413/cookie-policy ).
4. Droits de propriété intellectuelle
4.1. Toutes les marques, signes distinctifs, figuratifs ou nominatifs, ainsi que tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, noms commerciaux, illustrations, photographies, images, logos, solutions de rendu, graphiques ou de présentation et tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou contenus présentés comme faisant partie intégrante du site sont et restent la propriété exclusive de la société et sont protégés par les lois sur les marques en vigueur et les traités internationaux connexes.
5. Acceptation des conditions
5.1. L’utilisateur est invité à lire attentivement ce document dans son intégralité avant d’acheter les produits de la société, car l’acceptation des conditions implique la pleine compréhension et l’approbation de toutes les clauses contenues dans ce document.
5.2. En acceptant les conditions, l’utilisateur garantit également qu’il a compris leur contenu et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour les accepter.
5.3. En cas de désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions, l’utilisateur ne doit pas poursuivre sa démarche et doit s’abstenir d’acheter les produits de la société.
6. Procédure d‘inscription au compte/responsabilité de l‘utilisateur
6.1. Lorsque l’utilisateur enregistre un profil pour utiliser les services du site/remplit le formulaire pour confirmer la commande, il garantit :
6.2. Avant de terminer l’enregistrement/l’achat, l’utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de la société.
6.3. L’utilisateur est seul responsable – outre l’introduction de ses propres données, y compris les données de facturation – de toutes les activités effectuées par le biais du compte enregistré, qui ne doivent en aucun cas et d’aucune manière causer des troubles ou des préjudices à des tiers ou avoir des fins frauduleuses/illicites.
6.4. Dans le cas où l’utilisateur pense que son compte a été violé ou que le mot de passe d’accès a été connu même par des tiers, l’utilisateur doit immédiatement en informer la société et reste en tout cas seul responsable des activités du compte jusqu’au moment de cette notification.
7. Navigation sur le site et utilisation des services
7.1. En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte expressément que toutes les informations et autres communications qu’il reçoit sous forme électronique de la société répondent à l’exigence de la forme écrite.
7.2. L’utilisateur est conscient et accepte expressément que pour réaliser correctement chaque achat, il est nécessaire de suivre scrupuleusement les procédures indiquées dans les présentes conditions ainsi que dans le guide d’achat du site. En cas de doute, l’utilisateur peut consulter la FAQ disponible ici (https://www.vittoriaintimo.it/faq/) ou peut contacter la société aux adresses indiquées au point 1.
7.3. Nous vous rappelons, pour la protection de l’utilisateur, de ne pas sauvegarder/stocker/activer l’achèvement automatique de ses propres données ou de celles de sa carte de crédit ou de son compte PayPal.
8. Conclusion du contrat de vente
8.1. Les contenus présents sur le site ne constituent pas une offre au public mais une simple invitation à l’utilisateur à formuler une proposition spécifique pour l’achat des produits.
8.2. Une fois que l’utilisateur a identifié les produits qui l’intéressent et les a ajoutés à son « Panier », il envoie sa proposition d’achat en cliquant sur « Terminer la commande » puis sur la page de paiement « Passer la commande ».
8.3. La commande est en tout état de cause subordonnée à l’accomplissement correct de tous les champs obligatoires et au paiement du prix, des taxes et des éventuels frais d’expédition indiqués dans le formulaire de commande.
8.4. Le contrat est conclu exclusivement lorsque la société envoie le courrier électronique confirmant l’achat à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur.
8.5. Le contrat d’achat en ligne n’est donc considéré comme conclu que lorsque l’utilisateur reçoit la confirmation d’achat ; à partir de ce moment, la commande de l’utilisateur est considérée comme achevée.
8.6. La société se réserve expressément la possibilité de ne pas donner suite et/ou de rejeter les propositions de commande reçues en le notifiant à l’utilisateur dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la proposition de commande à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur. Dans ce cas, la société remboursera le prix et les éventuels frais d’expédition engagés par l’utilisateur.
8.7. Pour obtenir une assistance et de plus amples informations sur la manière de procéder à l’achat, l’utilisateur peut consulter la FAQ préparée par la société (https://www.vittoriaintimo.it/faq/).
9. Prix et méthodes de paiement
9.1. Tous les prix indiqués sur le site sont toujours indiqués en euros et sont compris comme incluant la TVA applicable en vertu de la loi ; au prix spécifié peut être ajouté, seulement si expressément indiqué au moment de l’achat, également les frais de livraison/expédition ou les taxes qui peuvent être dues.
9.2. En Italie, les envois pour les commandes supérieures à 60 euros sont toujours gratuits ; pour les commandes d’un montant inférieur, les frais de port sont de 5 euros.
9.3. En Europe, les envois pour les commandes supérieures à 100 euros sont toujours gratuits ; pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de port sont de 10 euros.
9.4. Nous invitons l’utilisateur à vérifier, avant de valider la commande, que le prix indiqué dans le « Récapitulatif de la commande » correspond à celui de la somme des produits sélectionnés/intéressés ainsi que des éventuels frais de livraison/expédition.
9.5. Les produits peuvent être achetés par carte de crédit exclusivement au nom de l’utilisateur (circuits Visa et Mastercard) ou PayPal.
9.6. Les informations relatives aux cartes de crédit ou aux comptes PayPal de l’utilisateur ne sont ni divulguées ni connues de la société car elles sont gérées en toute autonomie par le tiers chargé des opérations de paiement.
9.7. Il s’ensuit que la société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation illicite/frauduleuse/incorrecte des cartes de crédit et des comptes PayPal.
9.8. Les méthodes de paiement proposées sont toujours suivies, garanties et conformes à la norme PCI. Toutes les informations saisies pour l’achat seront traitées conformément à la réglementation sur le traitement des données personnelles. La navigation sur le site est sécurisée et certifiée par le système de certification Let’s Encrypt.
9.9. Pour de plus amples informations sur les prix et les modes de paiement, l’utilisateur peut consulter la page « Expédition et retours » et les FAQ. (https://www.vittoriaintimo.it/faq/).
10. Expédition et livraison
10.1. Chaque envoi sera confié par la société à des coursiers express expérimentés et fiables. L’utilisateur recevra un e-mail spécifique confirmant l’expédition et le lien relatif pour suivre la commande.
10.2. Les délais d’expédition et de livraison communiqués sont estimés et donc purement indicatifs : l’utilisateur ne peut donc pas s’y fier totalement.
10.3. Pour de plus amples informations sur les délais, les méthodes et les coûts de livraison, l’utilisateur pourra consulter la FAQ du site (https://www.vittoriaintimo.it/faq/).
10.4. Le document commercial/facture d’achat relatif à la commande passée sera mis à la disposition de l’utilisateur en l’envoyant en format électronique à la plateforme SDI – suite à une demande spécifique à cet effet de la part de l’utilisateur et au remplissage correct de tous les champs prévus – ou, pour les clients non professionnels, en envoyant le document à l’adresse e-mail de contact indiqué par l’utilisateur avec l’e-mail de confirmation d’achat.
10.5. À la réception du colis contenant la commande, l’utilisateur doit immédiatement vérifier son intégrité et/ou les éventuels dommages de l’emballage. Si l’utilisateur constate des défauts, il doit immédiatement les signaler au transporteur qui a effectué la livraison et les refuser.
10.6. Si l’utilisateur ne signale pas directement au transporteur chargé de l’envoi les éventuels défauts/non-conformités relatifs à l’emballage ou au colis, il perd la possibilité de faire valoir ses droits.
11. Garantie légale pour les produits non conformes
11.1. La société est responsable de tout défaut constaté dans les produits au moment de la livraison de la marchandise ainsi que de tout non-respect de celle-ci par rapport à la commande passée.
11.2. La durée de la garantie est de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des marchandises.
11.3. Pour faire valoir la garantie, l’utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation (décret législatif n° 206/2005) doit envoyer une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert, sauf si un délai plus long est prévu par la législation nationale en vigueur dans le pays de résidence habituelle de l’utilisateur.
La plainte doit également être accompagnée d’une copie du document de vente et de l’indication de la commande.
11.4. Suite à la confirmation de l’existence du défaut par la société, l’utilisateur obtiendra le remboursement du montant payé pour l’achat des produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur lors de l’achat.
11.5. Les frais de retour des produits reconnus défectueux sont à la charge exclusive de la société.
12. Droit de rétractation, de retour, de changement de taille
12.1. Seul l’utilisateur qualifié comme consommateur au sens du Code de la Consommation (Décret Législatif n° 206/2005) a le droit d’annuler l’achat des produits achetés, sans avoir à fournir d’explication, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat de la possession physique des produits par l’utilisateur, par un délégué de celui-ci ou par le destinataire indiqué par celui-ci dans la commande.
12.2. L’exercice de ce droit peut être effectué par l’utilisateur en envoyant une déclaration explicite à cet effet, en utilisant également le formulaire standard de rétractation figurant à l’annexe I, partie B du Code de la consommation, par courrier électronique certifié à l’adresse intimomare@legalmail.it ou par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer aux frais de l’expéditeur à l’adresse indiquée au point 1.
12.3. L’utilisateur doit donc retourner le produit pour lequel il entend exercer le droit de rétractation en l’envoyant, dûment emballé et protégé à ses frais, à la société à l’adresse indiquée au point 1.
12.4. Si l’utilisateur exerce son droit de rétractation, il sera remboursé du montant payé – à l’exception des frais de renvoi du produit -b par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat et dans un délai de 14 jours à compter du moment où la société reçoit les produits renvoyés ou du moment où le consommateur est en mesure de prouver qu’il a renvoyé les marchandises, selon ce qui se produit en premier.
12.5. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits appartenant à la catégorie des marchandises scellées qui ne sont pas aptes à être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
12.6. Il est dans l’intérêt de la société de garantir la meilleure qualité des produits. Par conséquent, pour toute demande d’assistance, rapport, demande de retour et/ou de remboursement, l’utilisateur peut contacter la société en utilisant les coordonnées indiquées au point 1 du présent document.
12.7. La société offre, dans le cadre de ses politiques de satisfaction de la clientèle, la possibilité de retourner certains produits achetés.
12.8. Le droit de retour, lorsqu’il existe, doit être exercé dans les 10 jours suivant la réception du produit en utilisant le formulaire approprié fourni par la société, dûment et entièrement rempli dans tous les champs (https://www.vittoriaintimo.it/spedizione-e-resi/).
12.9. Le produit à retourner doit être renvoyé dans son emballage d’origine et être muni de toutes les étiquettes et doit être envoyé (au local indiqué au point 1) dans les 30 jours suivants la date de livraison de ce dernier, aux frais du client.
12.10. La société, avant d’entamer la procédure de remboursement, se réserve le droit d’examiner la compilation correcte du formulaire de retour ainsi qu’une vérification précise de l’intégrité du produit retourné.
12.11. La société garantit à l’utilisateur un premier changement de taille des produits sans frais. L’utilisateur doit remplir, dûment et intégralement, le formulaire prévu à cet effet (https://www.vittoriaintimo.it/spedizione-e-resi/) et renvoyer à ses frais le produit de la mauvaise taille suffisamment protégé et emballé à la société (à l’endroit indiqué au § 1).
12.12. La nouvelle expédition du produit de la taille requise sera aux frais de la société.
12.13. Pour plus d’informations sur les retours, les remboursements et les changements de taille, veuillez consulter la FAQ (https://www.vittoriaintimo.it/faq/).
12.14. Afin de toujours garantir la plus haute qualité et le respect des normes d’hygiène élevées des produits offerts par la société, il n’est pas possible de retourner ou de demander l’échange des produits appartenant à la catégorie des slips ou en tout cas des marchandises scellées qui ne sont pas aptes à être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
13. Limitations de responsabilité et dispositions générales
13.1. La société s’engage à assurer, dans la mesure du possible, l’accès au site sans interruption et que les transmissions de données s’effectuent sans erreur ; un minimum, en raison de la nature d’Internet, ne peut pas toujours être garanti.
13.2. L’accès au site peut occasionnellement être suspendu ou restreint lorsqu’il est nécessaire de procéder à des travaux de maintenance ou d’innovation du contenu.
13.3. En tout état de cause, la société ne sera pas responsable du retard ou de l’inexécution des obligations prévues dans les présentes conditions, y compris le moment prévu pour l’expédition des produits, si ce retard ou cette inexécution est dû à des événements imprévisibles ou de force majeure.
13.4. Les parties conviennent que l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront valides et de plein effet.
13.5. La société adopte toutes les solutions technologiques possibles pour représenter les produits sur le site de la meilleure façon possible. Les représentations des produits sont purement illustratives et, par conséquent, la société ne sera pas responsable en cas d’inadéquation/non-conformité des représentations graphiques (par exemple, couleur légèrement différente) des produits pour des raisons techniques inhérentes à l’affichage sur le dispositif utilisé par l’utilisateur pour visualiser les images et les contenus du site Internet.
14. Modification des conditions
14.1. La société se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions, également afin d’offrir de nouveaux produits/services et/ou en conformité avec les obligations légales.
14.2. En cas de modification des conditions, l’utilisateur recevra une notification spécifique et devra, s’il entend continuer à acheter les produits proposés par la société, accepter expressément les modifications apportées.
15. Droit applicable, compétence et règlement des différends
15.1. La loi applicable est la loi italienne et le tribunal compétent est indiqué au tribunal de Pordenone, sans préjudice de l’application éventuelle des règles impératives en vigueur du pays de résidence habituelle de l’utilisateur.
15.2. Si l’utilisateur est qualifié comme consommateur au sens du Code italien de la consommation, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence du consommateur, conformément aux lois en vigueur.
15.3. La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne (ODR) qui fournit un outil de résolution alternative des litiges pour les consommateurs résidant en Europe. Cet outil peut être utilisé pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, conformément au Règlement UE n° 524/2013, l’utilisateur a le droit de demander au contrôleur un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en utilisant la procédure disponible ici.
Chions, 29 mai 2020